NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Banque Cantonale de Genève (France) SA accorde une grande importance à la protection de votre vie privée.

La Banque Cantonale de Genève (France), société anonyme, dont le siège social est à Lyon (69001), 20 Place Louis Pradel, est responsable du traitement de vos données personnelles. Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que les raisons pour lesquelles nous traitons ces données.

Il s'applique uniformément à tous les produits et services de la Banque Cantonale de Genève (France) SA, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans la cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment:

• informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature);
• données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence);
• situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants);
• informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, rémunération);
• informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil investisseur, valeur de vos actifs);
• données relatives à vos habitudes et préférences :
  - données liées à l'utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires, financières et transactionnelles;
  - données relatives aux interactions avec nous : dans nos agences (comptes rendus de contact),lors des entretiens et conversations téléphoniques
• données nécessaires à la lutte contre le surendettement.

Nous pouvons être amenés à collecter des données sensibles sous réserve de votre consentement explicite :

• Données de santé (pour la conclusion de contrat d'assurance lorsque cela est nécessaire).

Sauf si la législation nous l'impose, nous ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle. Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d'enrichir nos bases de données :

• publications/ bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal Officiel);
• nos entreprises clientes ou fournisseurs de services;
• tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données;
• sites internet/ pages de réseaux sociaux contenants des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

2. CAS PARTICULIERS DE COLLECTE DE DONNÉES, NOTAMMENT COLLECTE INDIRECTE

La Banque Cantonale de Genève (France) SA peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client de la Banque.

La liste ci-dessous (non exhaustive) constitue des exemples de données personnelles collectées par la Banque Cantonale de Genève (France) SA auprès de personnes non clientes, telles que :

• prospects, garants, mandataires;
• représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées d’une personne morale cliente de la Banque Cantonale de Genève (France) SA;
• bénéficiaires effectifs et actionnaires d'une personne morale cliente de la Banque Cantonale de Genève (France) SA;
• donneurs d’ordres ou bénéficiaires lors de transactions faites en relation avec un client de la Banque Cantonale de Genève (France) SA;
• employés de nos prestataires.

3. POURQUOI ET SELON QUELLES BASES DE TRAITEMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles:

• la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
• la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;
• le respect des réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :
  - évaluer votre solvabilité financière ;
  - prévenir les impayés ;
  - respecter notre devoir de conseil, par exemple en matière d’assurance-vie ;
  - contrôler et déclarer les risques auxquels l’établissement pourrait être exposé ;
• les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré contractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :

• vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
• vous assister lors de demandes de souscription ;
• la souscription des produits et services distribués par la Banque Cantonale de Genève (France) SA ;
• dans le cadre de la gestion de la relation client notamment :
  - gestion et exécution des produits et services tels que l’octroi de crédits ;
  - évaluation de vos besoins et de vos connaissances, par exemple en matière d’assurance-vie ou de titres ;
  - distribution notamment de produits d’assurance, étant entendu que l’assureur ou le fournisseur du service, selon le cas, demeure par ailleurs responsable du traitement nécessaire à la mise en œuvre de l’opération d’assurance et à la fourniture du service;

c. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

• preuve de transactions ou d’opérations ;
• gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;
• prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles) ;
• recouvrement ;
• création de modèles statistiques, sur la base de l’analyse de vos transactions, afin de définir votre note de risque de crédit ;
• personnalisation des offres commerciales de la Banque Cantonale de Genève (France) SA :
  - en améliorant la qualité des produits ou services bancaires, financiers ou d’assurance ;
  - en vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.

Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :

• la segmentation des prospects et des clients ;
• l’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (visites dans nos agences, courrier électronique, etc.) ;
• l’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons (par exemple : nous pouvons identifier que vous avez des enfants mais pas de produit d’assurance de protection familiale) ;
• en contrôlant les transactions pour identifier celles qui semblent inhabituelles (par exemple, un montant important déposé sur votre compte bancaire).

d. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :

• lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
• si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la Section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

4. À QUELLES CATÉGORIES D’ENTITÉS VOS DONNÉES PERSONNELLES POURRONT-ELLES ÊTRE DIVULGUÉES ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

• prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
• partenaires commerciaux et bancaires ;
• autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

5. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

En cas de transferts internationaux émanant de l’Espace économique européen (EEE) :

• si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données personnelles seront transférées sur ce fondement ;
• si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation, soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprises contraignantes).

6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur. S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle. S’agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

7. QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
• Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à Banque Cantonale de Genève (France) SA, 20 Place Louis Pradel, Lyon 69001.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.

8. DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CE DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document d’information. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site web www.bcgef.fr et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site ou par nos modes de communications habituels.

9. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à :

Banque Cantonale de Genève (France) SA, 20 Place Louis Pradel, Lyon 69001

10. DIVERS

Des informations relatives à notre politique cookies et à la sécurité informatique sont disponibles sur notre site web www.bcgef.f

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‍Formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles