FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis

Depuis le 1er juillet 2014, FATCA impose aux institutions financières d’identifier leurs clients ayant la qualité de contribuable américain et toutes les personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, à plus de dix pour cent (10 %) par des personnes ayant la qualité de contribuable américain, et d’informer l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service » ou IRS), de leurs avoirs détenus , de leurs revenus perçus et de leurs opérations.

À défaut d’application de cette réglementation,  les Institutions Financières subissent une retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers de source américaine ou en provenance des USA qu’elles perçoivent pour leur compte ou pour le compte de leur clientèle. Ces prélèvements interviennent depuis le  1er juillet 2014 pour les revenus et seront applicable dès le 1er janvier 2019 pour les cessions d’actifs.

À l’origine, la réglementation FATCA était un dispositif unilatéral.

La signature d’accords intergouvernementaux entre les États-Unis et différents pays qui imposent la réciprocité des échanges ont fait évoluer la réglementation vers une initiative multilatérale d’échange automatique d’informations fiscales.

Ces accords (IGA) donnent un cadre légal aux institutions financières pour appliquer FATCA dans leur pays. A ce jour, plus de 100 pays dont le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Japon, la Suisse et la France… ont  signé un accord avec les États-Unis.

La liste des pays signataires d’un accord intergouvernemental est visible sur le lien suivant:

http://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/pages/fatca-archive.aspx

La position et le statut de Banque Cantonale de Genève (France) SA

Banque Cantonale de Genève (France) SA a décidé de se mettre en conformité avec la réglementation FATCA pour toutes les activités concernées. Banque Cantonale de Genève (France) SA s’est identifiée auprès de l’IRS afin d’apparaître sur les listes des établissements conformes diffusées par l’IRS.

Banque Cantonale de Genève (France) SA a le GIIN suivant : CGGLK0.00000.BR.250

Quelle est la conséquence pour nos clients ?

À compter du 1er juillet 2014, Banque Cantonale de Genève (France) SA a mis en place des procédures permettant d’identifier ses clients américains. Chaque année, elle transmet directement ou indirectement à l’IRS  l’identité de ses clients américains ainsi que le solde de leur compte, les revenus et les opérations  arrêtés au 31/12 de l’année précédente.

En présence d’indice d’américanité (adresse, numéro de téléphone, lieu de naissance, nationalité, transfert permanent de fonds vers les US, procuration à une personne ayant des indices d’américanité), le client reçoit un formulaire fiscal à compléter afin de nous indiquer son statut FATCA (s’il est contribuable américain ou non).

De même, les entreprises ou sociétés qui entrent dans le champ de la réglementation sont approchées afin de transmettre tous les documents nécessaires à la bonne application de la réglementation.

Il s’agit essentiellement des sociétés qui ne sont pas cotées et qui n’ont pas une activité industrielle ou commerciale. Elles devront indiquer si elles ont un actionnaire significatif contribuable américain.