L’Echange automatique d’informations

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats. Une soixantaine de pays dont la France se sont d’ores et déjà engagés à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard, et une trentaine d’autres à partir de 2018. Le conseil « affaires économiques et financières » de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 la directive de coopération administrative révisée qui transpose au sein de l’Union Européenne le dispositif d’échange automatique d’information mis au point par l’OCDE.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeur mobilières…) à leur administration fiscale. Cette dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.

Pour en savoir plus

N'hésitez pas à prendre contact avec votre banquier privé.

Contactez-nous



Nos implantations

Lyon

Siège social - Lyon

20, place Louis-Pradel

F-69001  Lyon

Tél: +33 (0)4 72 07 31 50

Fax: +33 (0)4 72 07 31 60

lyon@bcgef.fr

Paris

Succursale de Paris

5, rue de la Baume

F-75008  Paris

Tél: +33 (0)1 76 77 33 90

Fax: +33 (0)1 45 63 07 41

paris@bcgef.fr

Annecy

Succursale d'Annecy

46, avenue Gambetta

F-74000  Annecy

Tél: +33 (0)4 50 66 03 06

Fax: +33 (0)4 50 09 99 08

annecy@bcgef.fr